Article 227-12 du Code pénal Commentaire de Texte

Article 227-12 du Code pénal
Commentaire de l'article 227-12 du Code pénal au regard des apports de la proposition de loi du 27 janvier 2010 concernant la gestation pour autrui.
№ 17375 | 1,835 mots | 0 sources | 2010
Publié le juin 29, 2010 in Droit
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Résumé:

L'impossibilité pour certains couples d'avoir des enfants, l'envie pour une personne d'en avoir un en étant célibataire, ajoutée à la difficulté et à la longueur de la procédure d'adoption peuvent entrainer et entrainent certaines dérives.
Il peut arriver en effet qu'une personne abandonne son enfant, d'elle-même ou poussée par un tiers, en échange d'argent ou d'autres promesses. De plus profitant de cette envie des individus peuvent être payés pour servir d'intermédiaire. Un autre problème actuel est la gestation pour autrui. C'est un débat très important dans la société actuelle. Des pays ont déjà légalisé le fait pour une femme de porter l'enfant d'une autre personne. Mais en France le Code pénal interdit cette action dans son article 227-12 notamment en raison du principe de la non patrimonialité et de l'indisponibilité du corps humain.

1. Les atteintes à la filiation incriminées par le texte actuel
2. La proposition de loi visant à modifier les règles concernant la gestation pour autrui

Extrait du document:

L'article 227-12 alinéa 1 du Code pénal dispose « le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ».
Cela concerne autant l'enfant né que l'enfant à naitre. Il avait pour but de s'appliquer aux situations de gestation pour autrui mais un nouvel aliéna a été introduit par la loi du 29 juillet 1994 sur ce sujet.

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