Article 31 de la loi fondamentale allemande : « Le droit fédéral prime le droit des Land » Commentaire de Texte

Article 31 de la loi fondamentale allemande : « Le droit fédéral prime le droit des Land »
Commentaire de texte sur l'article 31 de la loi fondamentale allemande se demandant comment se coordonnent les pouvoirs entre l'État fFédéral allemand et les lander.
№ 27313 | 1,335 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 12, 2011 in Relations Internationales , Droit , Questions Européennes
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Résumé:

L'Allemagne a connu une unification tardive, c'est l'empire Allemand qui regroupait les États germaniques sous tutelle de l'Autriche, qui a souhaité être constitué en 1871. L'unification n'a pas a été synonyme de centralisation et d'uniformisation, car les lander allemands ne voulaient pas être dépossédés de l'ensemble de leurs compétences et n'ont donc délégué que certaines compétences à l'État Fédéral comme les affaires étrangères, la défense ou encore la monnaie. L'Allemagne est en effet un État fédéral constitué de 16 Lander. Il existe donc des lois fédérales qui s'appliquent sur le territoire de la fédération mais également des lois de Land qui sont valables uniquement sur le territoire propre de ces différents Land. Cet article qui dispose que « Le droit Fédéral prime le droit des Land », a pour œuvre de réaliser une cohabitation entre le droit fédéral et le droit propre des Land. La fédération en Allemagne consacre un pouvoir aux organes de l'ensemble du pays mais également par division avec les Lander (qui sont les États fédérés). Ces Lander ont un système politique propre c'est-à-dire une constitution, un parlement et un gouvernement, mais aussi des administrations, des juridictions mais leurs compétences proviennent de la loi fondamentale.

I ) Principes de la Constitution fédérale
II) Consécration du principe de participation

Extrait du document:

Les normes adoptées au niveau fédéral sont placées dans la hiérarchie des normes, au-dessus de celles qui sont adoptées par les Lander en vertu de cet article 31 de la Loi fondamentale allemande, il s'agit donc du principe de superposition. Principe nécessaire car dans l'État fédéral, il existe deux systèmes politiques superposés mais également deux systèmes juridiques superposés. Les Land ont leur propre système juridique et politique. Mais l'État Fédéral dispose également de sa propre organisation juridique et son propre système normatif, il est donc nécessaire de s'en tenir à un principe pour réguler les relations entre États fédérés et fédération.

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