Article 313-1 du Code pénal Commentaire de Texte by Emma59

Article 313-1 du Code pénal
Commentaire de l'article 313-1 du Code pénal portant sur l'escroquerie.
№ 25508 | 4,180 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juil. 26, 2011 in Droit
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Résumé:

Sous l'empire de l'ancien Code pénal de 1810, l'escroquerie était défini à l'article 405 alinéa 1 comme étant le fait que « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus.

1. L'escroquerie, un délit astucieux
2. L'escroquerie: un délit intentionnel sévèrement réprimé

Extrait du document:

L'article 313-1 du Code pénal énonce les moyens qui constituent le délit d'escroquerie.
Tout d'abord, l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité.
L'usage d'un faux nom consiste en un mensonge de l'escroc sur son identité. Le délit est suffisamment établi par l'usage du faux nom ayant déterminé la remise de fonds, sans qu'il soit nécessaire que ce faux nom ait été accrédité par l'usage d'une fausse qualité (Crim 27 octobre 1999). Ainsi, un arrêt du 26 octobre 1934 souligne que le fait de changer de nom en vue de faire croire en sa solvabilité constitue une escroquerie. Le mode d'utilisation est indifférent, que se soit par écrit ou à l'oral, le faux nom sera le moyen employé par l'escroc au sens du texte incriminateur.
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