Article 515-1 du code civil Commentaire de Texte

Article 515-1 du code civil
Commentaire de l'article 515-1 du Code civil s'interrogeant sur les effets qui résultent du PACS tant sur le plan personnel que patrimonial.
№ 19426 | 1,055 mots | 0 sources | 2010
Publié le août 31, 2010 in Droit
5,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Moins contraignant que le mariage et plus avantageux fiscalement que le concubinage, le PACS est une formule qui peut séduire de nombreux couples. Le P.A.C.S., pacte civil de solidarité comme réponse du législateur à une volonté longtemps clamée par les homosexuels d'accéder au mariage a été formulée il y a aujourd'hui plus d'une dizaine d'années. Le pacte civil de solidarité a plus précisément été institué par une loi du 15 nov 1999 relative au PACS et au Concubinage qu'elle a défini et qu'elle a reconnu pour les couples homosexuels. En effet, il fait l'objet d'un titre treizième du code civil est défini à l'article 515-1 comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». De nombreuses questions subsistent et de nouvelles se sont crées avec l'apparition de ce nouveau mode d'union.

I. L'aspect contractuel
II. La notion différente de vie commune

Extrait du document:

Le Pacs est un contrat qui ne peut se conclure qu'entre deux personnes majeures. En effet, le code pénal propose des dispositions aux termes desquelles le fait d'être marié, Pacsé ou en concubinage va produire des conséquences juridiques identiques. Cette restriction donc pour but de protéger les partenaires au regard des conséquences patrimoniales importantes et imprévisibles résultant de la conclusion du PACS. Ces conséquences qui en découlent justifient le formalisme qui entoure la conclusion d'un PACS.

Commentaires