Article 515-8 du Code Civil : le concubinage Commentaire de Texte

Article 515-8 du Code Civil : le concubinage
Commentaire de l'article 515-8 du Code Civil se demandant si le concubinage ouvre des droits au sens juridique, ou s'il n'est il qu'une simple union de fait.
№ 27304 | 1,480 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 11, 2011 in Droit
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Résumé:

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent, ou de même sexe, qui vivent en couple »

L'article 515-8 du Code civil est un texte de loi codifié, il s'agit ici de la définition du concubinage. Il a été adopté à l'occasion de l'adoption du Pacte Civil de Solidarité. Le concubinage est donc une union de fait, c'est-à-dire que le Code Civil ne prévoit aucun régime légal pour son existence, aucun formalisme. L'article 518-8 énonce également d'autres caractéristiques du concubinage : « un caractère de stabilité et de continuité », signifiant que les couples doivent avoir une vie sexuelle régulière et un foyer commun.
Le Code civil de 1804, contenait la formule suivante « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ».

1. Une définition du concubinage
2. Une conservation du couple traditionnel

Extrait du document:

Le concubinage concerne deux personnes qui vivent en couple, c'est d'ailleurs ce qui est dit dans la définition. Vivre en couple c'est être unit sous une forme ou une autre à l'autre et vivre en paire. Cela peut s'appliquer à deux personnes de même sexe, ou deux personnes de sexe différent.
Néanmoins même si la définition du concubinage a fait son entrée dans le Code Civil, cela ne signifie pas qu'elle modifie l'état de la personne. Le concubin reste célibataire, aux yeux de la loi. Le concubinage est alors une situation de couple, caractérisée par une union de faits mais qui ne modifie pas l'état des personnes. Le concubinage est donc un contrat artificiel fait entre deux personnes, qui caractérise l'union de faits.
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