Article 9 du Code civil : l'existence des droits Commentaire de Texte

Article 9 du Code civil : l'existence des droits
Commentaire de l'article 9 portant sur le respect de la vie d'autrui en étudiant sa portée ainsi que l'efficacité de sa protection.
№ 21550 | 2,690 mots | 0 sources | 2010 | FR
Publié le déc. 05, 2010 in Droit
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Résumé:

La loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, rappelle que l'informatique ne doit pas porter atteinte à la vie privée. Désormais, la loi sanctionne le fait de s'immiscer à l'insu d'une personne dans sa vie personnelle et de révéler ces informations sans son autorisation. Inversement, il n'y a pas atteinte à la vie privée si la personne a autorisé la révélation d'éléments de sa vie privée. C'est bien un droit au respect, véritable droit de la personnalité, qui est consacré. La victime n'a plus à prouver une faute mais la seule violation de son droit. L'importance accordée à ce droit s'affirme pas la généralité de la formulation de l'article 9, son interprétation extensive par la jurisprudence, sa garantie par des conventions internationales, et son renforcement par une protection pénale.

I- La portée du droit au respect de la vie privée
II- L'efficacité de la protection de la vie privée

Extrait du document:

Que peut-on publier d'une personnalité publique, à titre d'information, sans basculer dans l'indiscrétion qui est sanctionnée par l'article 9 ? La jurisprudence a dû faire cohabiter deux droits, le droit au respect de la vie privée et le droit à l'information du public. Elle a retenu la primauté du premier. En principe on ne peut invoquer le souci d'information pour justifier la divulgation d'éléments relevant de la sphère privée.
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