Article L 311-2 alinéa 2 du Code de la Consommation Commentaire de Texte

Article L 311-2 alinéa 2 du Code de la Consommation
Commentaire de l'article L 311-2 alinéa 2 du Code de la Consommation se demandant en quoi l'acception élargie du crédit retenue par cet article a pour corolaire un champ d'application difficile à cerner.
№ 23814 | 3,115 mots | 0 sources | 2011
Publié le avr. 19, 2011 in Droit , Consommation
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Résumé:

Le crédit à la consommation est mentionné à l'article L 311-2 du Code de la Consommation qui dispose, en son alinéa 2, que « la location vente et la location avec option d'achat, ainsi que les ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit ». L'article cible davantage le champ d'application des règles relatives au crédit à la consommation qu'il ne le définit mais il est en ce sens d'autant plus important. Tout d'abord, le crédit peut être défini comme une opération par laquelle une personne met ou fait mettre une somme d'argent à la disposition d'une autre personne ou prend un engagement en sa faveur (l'alinéa 1 mentionnant le cautionnement) selon le Code Monétaire et Financier.

1. La prise en compte de toutes les conventions ayant pour finalité de réaliser une opération de crédit
2. Un champ d'application caractérisé par sa porosité

Extrait du document:

Le prêt est effectivement un mécanisme qui permet intrinsèquement d'avoir recours au crédit à la consommation et c'est peut être aussi pour cela (outre qu'il soit mentionné dans d'autres articles) qu'il n'est pas mentionné dans l'alinéa 2. Traditionnellement, on distingue les prêts liés (permettant l'acquisition d'un bien déterminé) et non liés (permettant l'acquisition de biens non définis au préalable). Les prêts liés ont sans conteste été compris dans l'article L 311-2, eu égard aux travaux préparatoires. Par exemple, le prêt accessoire à une vente est en lui même un mécanisme de crédit même si l'acheteur ne contracte pas directement avec un établissement financier.

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