Article L101-1 du Code du travail Commentaire de Texte

Article L101-1 du Code du travail
Commentaire de l'article L101-1 du Code du travail portant sur la modernisation du dialogue social.
№ 23083 | 1,485 mots | 0 sources | 2011
Publié le mars 09, 2011 in Droit , Questions Sociales , Ressources Humaines
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Résumé:

Le texte à commenter se trouve être l'article L 101-1 du code du travail, issu de la loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social. Les dispositions relatives à la concertation ont beaucoup voyagé dans le code du travail puisque initialement placées aux articles L101-1 et suivants du code du travail, elles ont ensuite été reléguées aux articles L221-1 et suivants du nouveau code dans le projet de ratification de l'ordonnance du 12 janvier 2007, pour qu'enfin, les dispositions issues de la loi du 31 janvier 2007 retrouvent leur place initiale devenant les articles L1 à L3. Il est heureux que la recodification à droit constat du code du travail est permis un repositionnement des articles dans le code du travail.

1. Une concertation préalable devenue obligatoire par les organes de représentation syndicale
2. Les modalités d'application de la concertation

Extrait du document:

L'article L1 pose une limite aux principes selon lequel les organisations doivent être consultées sur les projets de réformes du gouvernement. La procédure semble assez simpliste pour le gouvernement car il doit simplement faire connaitre sa décision aux organisations « en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toutes mesures nécessitée par l'urgence». Cette condition procédurale permet d'éviter tous risques d'abus de la part du gouvernement qui pourrait être trop tenté de contourner le principe posé par l'alinéa 1 de cet article.
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