Article L341-2 du Code de la consommation Commentaire de Texte

Article L341-2 du Code de la consommation
Commentaire de l'article L341-2 du Code de la consommation s'interrogeant sur l'étendue du champ d'application de l'article L341-2 du Code de la consommation et de la protection qu'elle apporte à la caution.
№ 21085 | 1,030 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 15, 2010 in Droit
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Résumé:

Le cautionnement est une sûreté dite personnelle. Défini à l'article 2288 du Code Civil c'est une garantie juridique accordée à un créancier par un tiers qu'on appellera la caution, permettant en cas de défaillance du débiteur, d'obtenir le paiement de la dette par la caution. En pratique, le cautionnement est la sûreté qui a le plus de succès malgré les risques importants encourus par la caution. C'est dans un souci de protection de la caution que le législateur est intervenu afin d'atténuer ces effets négatifs et ainsi créer des exceptions à ce cautionnement qui est par nature consensuel.
Par exception le contrat de cautionnement peut donc être un contrat soumis à des formalités obligatoires sous peine de nullité de l'engagement. Cette intervention législative est très importante dans le Code de la consommation et concerne le crédit à la consommation et prêt immobilier. C'est ainsi que par la loi Dutreil dite loi sur l'initiative économique, du 1er août 2003, entrée en vigueur le 5 février 2004, qu'a été crée l'article L341-2 au sein du titre IV du troisième livre du Code de la consommation. La position dans la partie législative sous l'intitulé « endettement » relève la volonté du législateur de limiter l'endettement, conséquence de l'engagement de cautionnement, en améliorant l'information de la caution.

I. Un champ d'application large pour une plus grande protection
II. Les effets de la mise en place d'un formalisme stricte

Extrait du document:

La finalité d'une telle inflation législative relative au formalisme des cautionnements est à première vue louable, puisqu'il s'agit de la protection de la caution mais en pratique, ces dispositions n'améliorent pas toujours sa situation. En effet, on peut envisager les hypothèses d'une caution qui recopie effectivement la mention manuscrite mais qui pour autant ne mesure pas toute la portée de son engagement.
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