Article L461-6 du Code de la Sécurité Social Commentaire de Texte

Article L461-6 du Code de la Sécurité Social
Commentaire de l'article L461-6 du Code de la Sécurité Social portant sur l'obligation du médecin de déclarer toute maladie à caractère professionnel.
№ 15612 | 2,385 mots | 2 sources | 2010
Publié le mai 09, 2010 in Droit , Médecine et Santé , Questions Sociales
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Résumé:

La déclaration des MCP est une obligation légale. Instituée par décret depuis 1985. Le code de la sécurité sociale la reprend dans son Livre IV à la Partie 6 intitulée « Les dispositions concernant les maladies professionnelles », à travers l'article L.461-6. Cette obligation qui pèse sur les docteurs en médecine et notamment les médecins du travail, doit permettre selon la loi une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle et l'extension ou la révision des tableaux des maladies professionnelles indemnisables (dénommées ci-après MPI).
Cet article instaure donc une obligation de déclaration des maladies ou symptômes à caractère professionnel dans un but de prévention et de révision des MPI.

1. Le rôle précurseur des médecins dans la prévention des maladies professionnelles illustre par leur obligation de déclaration
2. Une obligation peu effective ayant pour objet d'étendre et réviser les tableaux des maladies professionnelle

Extrait du document:

Les médecins du travail sont notamment visés par cet article. Institués depuis le XIXème siècle, ils sont une institution importante dans la détection des maladies d'origine professionnelle. En effet, ils sont ceux qui connaissent le mieux l'activité professionnelle et les conséquences qu'elle peut avoir sur la santé des salariés. Ils sont en contact permanent avec le monde du travail et les plus aptes à déceler le caractère professionnel d'une pathologie. Ils disposent d'outils afin de dépister des maladies à caractère professionnel. Ils ont la possibilité de prescrire des examens complémentaires , ce qui démontre la volonté d'en faire des acteurs clés dans la prévention des maladies professionnelles.

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