Article L64 du Livre des procédures fiscales Commentaire de Texte

Article L64 du Livre des procédures fiscales
Commentaire de l'article L64 du Livre des procédures fiscales se demandant si la responsabilité du contribuable à déclarer de bonne foi ses revenus, bénéfices, opérations bénéficie en contrepartie d'une plus garantie pour y échapper, pour se défendre.
№ 25245 | 1,800 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le juil. 04, 2011 in Comptabilité , Droit , Finances , Questions Sociales
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Résumé:

De façon générale en droit civil il existe une liberté de gestion de ses propres biens, le fait de rechercher la voie la plus favorable tant qu'elle n'est pas illégale n'est pas une action sanctionnable. En revanche s'agissant de la matière fiscale, une action non interdite sera tout de même sanctionnable. En effet, la jurisprudence et la législation ont évolué de telle façon qu'en matière fiscale il est désormais impossible d'avoir des idées. À cet égard la loi de finance rectificative pour 2008 faisant suite au rapport Fouquet sur la sécurité juridique en matière fiscale a changé la procédure de répression des abus de droit, la rendant d'autant plus efficace pour un État au bord du gouffre financier. Désormais, l'abus de droit, au sens l'article L.64 du Livre des procédures fiscales, recouvre deux comportements : il s'agit en premier lieu de la simulation (abus de droit par simulation), et en second lieu la fraude à la loi (abus de droit par une utilisation frauduleuse de la règle de droit).

I : Une reprise législative de l'extension jurisprudentiel de l'extension du champ d'application de l'abus de droit
II : L'absence d'un accroissement des garanties offertes au contribuable

Extrait du document:

Ce dernier critère alternatif qui est la rechercher du bénéfice d'une application des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs permet de réprimer tous les montages juridiques qui ont pour objectif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales d'un contribuable en appliquant littéralement un texte contre le but recherché par le législateur.

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