Article préliminaire du Code de Procédure Pénale Commentaire de Texte by franz22

Article préliminaire du Code de Procédure Pénale
Commentaire du paragraphe 1 de cet article qui énonce désormais l’exigence d’un procès équitable ainsi que d’autres principes directeurs destinés à assurer une « bonne justice pénale ».
№ 442 | 2,300 mots | 0 sources | 2006
Publié le juin 14, 2007 in Droit , Criminologie
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Résumé:

Cet article préliminaire est subdivisé en trois rubriques. La première fixe les objectifs généraux de la procédure pénale. Celle-ci doit en premier lieu être « équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties » ( §1, al. 1).
En deuxième lieu, elle doit « garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement » (§ 1, al 2).
En troisième lieu, « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles » (§ 1, al. 3).
La deuxième rubrique attrait aux victimes : « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure ».
Quant à la troisième rubrique, elle reprend certains principes de l’art. 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH). .


I. L’exigence d’un procès équitable explicitement affirmée dans le Code de Procédure Pénale

A. La notion de procès équitable déjà consacrés par les normes supra
législatives
B. Le respect du principe du contradictoire et la garantie de l’équilibre
des droits des parties nécessaires à l’équité de la procédure

II. La garantie d’une « bonne justice pénale » assurée par des principes directeurs complémentaires

A. Les principes directeurs de la procédure pénale résultant des alinéas 2 et 3 de l’art. préliminaire du CPP
B. Des principes directeurs de la procédure pénale dont la portée normative est discutée

Extrait du document:

Sous l’influence des membres de la Doctrine, la codification de certaines matières a donné lieu à l’énoncé de principes essentiels. Ainsi les rédacteurs du Nouveau Code de Procédure civile avaient en 1975 placés « La nécessité de semblables dispositions dans le Code de Procédure pénale n’était pas apparu évidente aux rédacteurs de 1958. Néanmoins en 1988 la Commission « Justice pénale de droits de l’Homme » avait tenu à dégager dix principes généraux mais ils ne furent pas mentionnés dans la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. L’idée fut reprise par M.L Rassat en 1995 dans ses propositions de réforme du Code de Procédure Pénale puis dans le projet de loi présenté par Mme Guigou à l’automne 1988.

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