Articles 1121-3 et 1121-4 de l'avant-projet Catala Commentaire de Texte by parisienne

Articles 1121-3 et 1121-4 de l'avant-projet Catala
Commentaire de ces deux articles qui traitent de la détermination de l'objet du contrat.
№ 9186 | 1,630 mots | 0 sources | 2008
Publié le déc. 02, 2008 in Droit
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Résumé:

Le problème posé peut être résumé ainsi : est-ce que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit, dans l'hypothèse de la méconnaissance de ses intentions par le tiers acquéreur, de s'en prévaloir et d'exiger l'annulation du contrat passé avec cet acquéreur et d'obtenir sa substitution ou la réparation en dommages-intérêts ?

I. L'application de l'exécution en nature du pacte de préférence
A. La notion du pacte de préférence et l'obligation du promettant qui en découle
B. Les sanctions prévues par la loi en cas de violation du pacte de préférence

II. Les limites auxquelles est soumise la substitution
A. La condition de connaissance de l'existence du pacte de préférence par le tiers acquéreur
B. La condition de l'intention du bénéficiaire du pacte de se prévaloir de ses droits

Extrait du document:

L'arret rendu le 26 septembre 2005 par le Conseil d'Etat opère une annulation de l'article R.523-2 du Code de la mutualité et de l'arrêté ministériel du 19 septembre 1962.
En l'espèce, les articles commentés traitent de la détermination de l'objet du contrat – avec un règle générale posée par l'art. 1121-3 et un cas particulier concernant le prix dans l'art. 1121-4. Dans son état actuel, l'objet du contrat figure dans une section 3 du chapitre II du livre III, intitule «De l'objet et de la matiere des contrats».

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