Articles 1121-3 et 1121-4 de l’avant-projet de réforme Catala Commentaire de Texte by terpsi

Articles 1121-3 et 1121-4 de l’avant-projet de réforme Catala
Commentaire des articles 1121-3 et 1121-4 concernant l'avant projet qui a pour objectif de réformer la partie du Code civil relatif aux obligations.
№ 664 | 3,100 mots | 8 sources | 2006
Publié le juil. 11, 2007 in Économie , Droit
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Résumé:

L’avant projet Catala reprend, concernant l’objet du contrat, une tradition très ancrée en droit français : l’objet doit être déterminé ou au moins déterminable, cela reste le principe. Mais il reprend la jurisprudence constructive de la Cour de Cassation et en particulier la solution de l’arrêt du 1er décembre 1995.

I. Le principe posé : un retour aux idées traditionnelles françaises
A) La nécessité de l'existence d'un objet déterminé ou déterminable
B) La nécessité d'un accord de volonté

II. Le tempérament : une confirmation de la jurisprudence de la cour de cassation
A) La détermination unilatérale possible
B) De nombreuses exceptions

Extrait du document:

Les articles 1121-3 et 1121-4 de l’avant-projet de réforme du livre III du titre III du Code Civil disposent respectivement que « l’obligation doit avoir pour objet une chose déterminée ou déterminable, à la condition que, dans ce dernier cas, l’étendue de l’engagement ne soit pas laissée à la seule volonté de l’une des parties » et que « dans les contrats à exécution successive ou échelonnée, il peut toutefois être convenu que le prix des prestations offertes par le créancier sera déterminé par celui-ci lors de chaque fourniture, fût-ce par référence à ses propres tarifs, à charge pour lui, en cas de contestation, d’en justifier le montant à première demande du débiteur faite par écrit avec avis de réception. "
Le dessein de l’avant-projet de réforme du droit des obligations, mené par des universitaires et des anciens membres émérites de la Cour de Cassation était, selon la formule son directeur Pierre Catala, « de passer au crible les Titres III et IV du livre troisième du Code civil pour en détecter les silences et pour distinguer, parmi les dispositions en vigueur, celles qui méritaient de demeurer en l’état de celles qui appelaient une écriture nouvelle ou un pur et simple abandon. » En cela, cet avant-projet rejoint un projet européen d’harmonisation des différents droits communautaires, dirigé quant à lui par M. Landö.

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