Articles L271-1 à L271-3 du code de la construction et de l'habitation Commentaire de Texte

Articles L271-1 à L271-3 du code de la construction et de l'habitation
Commentaire des articles L271-1 à L271-3 du code de la construction et de l'habitation concernant le droit de rétractation.
№ 14636 | 1,730 mots | 0 sources | 2010
Publié le avr. 07, 2010 in Droit
6,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a organisé la protection de l'acquéreur non professionnel d'un immeuble en lui ouvrant une faculté de rétractation durant un délai de 7 jours. Ces dispositions sont reprises aux articles L271-1 à L271-3 du code de la construction et de l'habitation. Cette faculté de rétractation est destinée à lutter contre le risque d'achat immobilier impulsif, le législateur entend éviter que certaines personnes soient influencées par d'autres et qu'elles conclues un achat qu'elles regretteraient par la suite.

1. La protection de l'acquéreur non professionnel
2. L'intervention d'un tiers au contrat

Extrait du document:

L'article L271-1 dispose que « l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours », le bénéficiaire du délai de rétractation sera uniquement l'acquéreur non professionnel c'est-à-dire un particulier qui achète son logement.
Le marchand de bien sera donc ici écarté.
Cependant le texte ne distingue pas si l'acquéreur non professionnel est une personne physique ou une personne morale, une société pourrait donc être un acquéreur non professionnel.

Commentaires