Avant-projet "CATALA" Commentaire de Texte by terpsi

Avant-projet "CATALA"
Commentaire des articles 1355, 1357 et 1358 de l’avant projet de réforme du droit des obligations. Réforme du droit de la responsabilité pour autrui.
№ 649 | 2,400 mots | 7 sources | 2006
Publié le juil. 11, 2007 in Droit
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Résumé:

L’avant projet de réforme du droit des obligations reprend la jurisprudence de la Cour de Cassation, et notamment l’arrêt Blieck de 1991. Il était nécessaire, à la vue de cette jurisprudence, d’énoncer un principe clair et général. Cependant, l’avant-projet n’a pas réussi à le faire, malgré l’apparence d’une rédaction très générale.

I. Le principe limité : une responsabilité de plein droit du fait d’autrui

A. La reprise du principe posé par l’arrêt Blieck
B. La mise en œuvre d’une responsabilité de plein droit soumise à la preuve de la faute de l’auteur direct du dommage


II. Une exception importante empêchant la consécration d’un principe général

A. Les personnes non soumises au domaine de l’article 1357 de l’avant projet
B. De nombreuses questions laissées en suspens

Extrait du document:

Les articles 1355, 1357 et 1358 de l’avant projet de réforme du droit des obligations concernent le domaine délicat de la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière.
Ces articles mettent en œuvre une responsabilité de plein droit des personnes chargées de régler le mode de vie ou d’organiser, contrôler et encadrer l’activité d’autrui dans leur propre intérêt, à la condition de démontrer la faute de l’auteur direct du dommage (article 1355). Ce principe est appliqué par l’article 1357 qui dispose qu’ « est responsable des dommages causés par un majeur dont l’état ou la situation nécessite une surveillance particulière la personne physique ou morale chargée, par une décision judiciaire, administrative ou conventionnelle de régler son mode de vie ». Enfin, l’article 1358 pose une exception à cette règle en mettant une place une présomption de faute des personnes exerçant à titre professionnel une mission de surveillance d’autrui.

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