Commentaire de l'article 489 du code civil Commentaire de Texte by anthony21

Commentaire de l'article 489 du code civil
Étude de l'article 489 du code civil qui traite du problème de la protection des majeurs par la loi.
№ 96 | 1,055 mots | 0 sources | 2007
Publié le mars 24, 2007 in Droit
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Résumé:

Ce commentaire d'article nous informe sur les conditions requises pour qu'un acte soit validé et sur les possibilités et conditions offertes aux personnes majeures qui souhaitent annuler ce dit acte.

I) Condition validité de l'acte
A) Être sain d'esprit
B) L'action en nullité

II) Le champ d'application de l'action en nullité
A) L'action bénéficiant aux personnes souffrantes
B) Date limite à l'action en nullité

Extrait du document:

"L'article 489 du code civil traite du problème de la protection des majeurs.
Cet article date du 3 janvier 1968 et dispose que "pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un. Elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304."
Autrement dit, il faut la sanité d'esprit pour que l'acte soit valable, sinon en cas d'altération des facultés mentales au moment de la passation de l'acte, nous pouvons recourir à l'action en nullité de l'acte mais il faut prouver le trouble.
L'article 489 comporte deux alinéas. Cet article se trouve dans le titre onzième intitulé "De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi", au chapitre premier "dispositions générales". "Dispositions générales" siginfient que cet article s'applique à tous les majeurs.
L'article 489 du code civil est précédé de l'article 488 qui énonce que le majeur a la pleine capacité juridique, mais néanmoins, il est protégé par la loi, à l'occasion de certains actes, s'il souffre d'une altération de ses facultés personnellesou si cette personne est prodigue, oisive ou intempérée.
Quant à l'article qui suit,l'article 489-1, il énonce qu'à la mort du majeur, ses actes peuvent être attaqués selon certaines conditions.
En 1968, le législateur a donc prévu de protéger les majeurs par la loi, mais quel est le moyen de protection sur les actes passés par celui-ci ?Qui peut s'opposer à la validité de ceux-ci ?
La protection du majeur prévoit le recours à l'action en nullité d'un acte, mais quelles sont les modalités,l es conditions pour justement y recourir ?
Avant 1698, une personne souffrant de trouble mental était une personne infirme. Apres 1968, le souffrant est quelqu'un qui a besoin d'être protégé et désormais il l'est grace à ce titre onzieme. De ce fait, l'article 489, protégeant les incapables, ne peut être que bien accepté.
Pour répondre à la problématique posée, nous verrons la condition pour que l'acte soit valable et qu'à défaut il peut en être demandé la nullité (I) et le domaine d'application de l'action en nullité (II)

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