Conflits de lois sur la nationalité Commentaire de Texte by ProfMarie

Conflits de lois sur la nationalité
Commentaire d'un extrait de la position du gouvernement britannique lors de l'élaboration de la Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité, signée à la Haye le 12 avril 1930.
№ 29620 | 1,795 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le avr. 29, 2013 in Relations Internationales , Droit , Questions Européennes
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Résumé:

Sujet: Commentez cet extrait de la position du gouvernement britannique lors de l'élaboration de la Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité, signé à la Haye le 12 avril 1930.
« Le droit pour un Etat de légiférer en ce qui concerne l'acquisition et la perte de sa nationalité et l'obligation d'un autre Etat de reconnaître les effets de cette législation ne coïncident pas nécessairement. ».

En 1930, lors de l'élaboration de la Convention relatives aux conflits de lois sur la nationalité, signée le 12 avril à la Haye - haut centre administratif international - le Royaume-Uni possédait encore un empire colonial conséquent, composé d'une multitude de territoires aux statuts juridiques très différents : protectorats, colonies, dominium ou encore condominium.
Cette pluralité juridique britannique permet aisément de comprendre en quoi il était si important pour le Royaume-Uni que cette Convention consacre le « Le droit pour un Etat de légiférer en ce qui concerne l'acquisition et la perte de sa nationalité », c'est à dire de permettre aux Etats, acteurs des relations internationales, de résoudre, librement, par la voie législative les questions portant sur la nationalité, et particulièrement sur les opérations juridiques accordant ou privant une personne de ce « lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments jointe à une réciprocité de droits et de devoirs. » (Définition de la nationalité d'après Cour internationale de justice dans son arrêt du 6 avril 1955 « affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala).

1. La liberté étatique de décision du système d'attribution et de retrait de la nationalité
2. La liberté de reconnaissance de la nationalité

Extrait du document:

La souveraineté est un concept politique de droit public qui, en droit international est défini par Max Huber dans l'affaire de l'Ile des Palmes : « La souveraineté dans les relations entre Etats signifie indépendance, l'indépendance est le droit d'exercer à l'exclusion de tout autre Etat les fonctions étatiques. ». Ainsi, il est clair qu'en reconnaissant la souveraineté des Etats, le droit international ne peut limiter leur liberté d'accorder ou de retirer la nationalité d'un individu. De surcroit, l'ingérence d'un Etat tiers dans des domaines visant des questions de politique intérieure telles que la nationalité est absolument inimaginable et ceci grâce à l'alinéa 1er de l'article 2 de la Charte des Nations Unies disposant que « L'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres. », soit en substance, que tous les Etats sont égaux car souverains.

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