Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 Commentaire de Texte by Symbole

Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010
Commentaire de décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 se demandant dans quelle mesure le Conseil constitutionnel se déclare compétent pour se prononcer dans le cadre d'une QPC et en quoi consiste son rôle dans le cadre d'un contrôle.
№ 29773 | 3,790 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le mai 30, 2013 in Droit
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Résumé:

La décision Indemnités temporaires de retraites d'outre-mer datant du 22 juillet 2010 confirme cette explication d'Isabelle Crépin-Dehane. En effet, le Conseil constitutionnel déclare en l'espèce irrecevable les griefs qui ne se fondent pas sur les droits et libertés garantis par la Constitution, norme suprême de référence. La Constitution, située au sommet de la hiérarchie des normes en France, désigne en réalité le corps de la Constitution et son préambule, lequel renvoie à la DDHC de 1789, au préambule de la Constitution de 1946, à la Charte de l'environnement de 2004. Aussi, à travers cette décision, le Conseil constitutionnel rappelle la nature de la Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC), laquelle a pour finalité de restituer à la Constitution un rôle essentiel, un rôle fondamental en matière de droit et de libertés.

I\ La QPC au service des droits et libertés constitutionnellement garantis
II\ Le Conseil Constitutionnel, un garant de l'État de droit

Extrait du document:

Le Conseil constitutionnel se concentre sur les griefs mettant en cause dans un premier temps les droits constitutionnels des citoyens français, lesquels correspondent au champ de la QPC. Les requérants estiment que les paragraphes III et IV portent une atteinte manifeste aux droits des citoyens en ce qu'elle aurait une portée rétroactive. La rétroactivité constitue la faculté pour une loi d'avoir des effets sur des situations antérieures à son entrée en vigueur. Il convient de rappeler que la rétroactivité des lois a été remise en cause par le législateur aux motifs qu'elle était source d'insécurité juridique.

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