L'article 132-3 du Code pénal Commentaire de Texte

L'article 132-3 du Code pénal
Commentaire du livre I de l'article 132-3 du Code Pénal se demandant si dans le cas du concours d'infractions, chacune des peines encourues peut-être ou non prononcée.
№ 27422 | 2,250 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 19, 2011 in Droit
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Résumé:

En droit romain, le principe du non-cumul des peines s'appliquait à l'égard des délits privés. En revanche en ce qui concernait les délits publics et en dehors de l'hypothèse du concours idéal d'infractions, chacune des peines prononcées devait être subie. En droit pénal français, le principe du non-cumul des peines est consacré par l'article 132-3 du Code pénal.
Le législateur promulgue cet article par circulaire du 14 mai 1993, et il rentre en vigueur le 1er mars 1994. Il fait partie du titre 3 du livre 1er intitulé « Des peines » ; Et plus précisément du chapitre II « Du régime des peines », sous-section 1 « Des peines applicables en cas de concours d'infraction ». Cet article a donc été inséré par la réforme du Code pénal de 1994, qui remplace celui de 1810. Ce nouveau code introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux de la nation, alourdit les peines prévues pour la quasi-totalité des délits et des crimes, et introduit de nombreuses nouveautés, dont par exemple la responsabilité pénale des personnes morales. Le livre 1, qui nous concerne ici, est composé de dispositions générales.

I- Les nouveaux principes posés par l'article 132-3 du code pénal
II- Les questions posées par le principe de non-cumul des peines

Extrait du document:

Le principe de non-cumul des peines n'est pas une constante dans les pays développés. La France n'est pas le seul pays à l'appliquer, d'autres membres de l'Union Européenne s'y plient également. En revanche, les États-Unis et l'Espagne, par exemple, ne fonctionne pas de la même manière. Au contraire le principe de cumul des peines s'y applique. Ainsi, il est possible, et fréquent, qu'un juge prononce des peines de prison irréalisables, compte tenu de l'espérance de vie des condamnés.

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