L'article 1354 - Avant-projet Catala Commentaire de Texte

L'article 1354 - Avant-projet Catala
Commentaire de l'article 1354 de l'avant-projet Catala se demandant si le fait des choses tient de la responsabilité du gardien.
№ 29555 | 1,925 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le avr. 09, 2013 in Droit , Administration
6,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

À la fin du siècle dernier, la jurisprudence "découvrant" l'alinéa premier de l'article 1384 du Code civil a décidé que ce texte édictait un principe général de responsabilité pour les choses que l'on a sous sa garde. Depuis lors, ce texte n'a pas cessé de se développer, mais s'est révélé inefficace dans certaines circonstances. C'est pourquoi depuis une vingtaine d'années environ, de nouveaux textes spécifiques d'origine nationale comme cet avant-projet Catala ou communautaire ont vu le jour en vue de légiférer dans des domaines particuliers comme la responsabilité en matière d'accident de la circulation.Présenté au ministre de la Justice par le Professeur Pierre Catala, ce rapport qui date de 2005 est le fruit de nombreuses contributions portant sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription et de la possession. Une discussion a eu lieu au sein du groupe au sujet de l'utilité et de l'opportunité du maintien du régime de la responsabilité du fait des choses tel qu'il a été construit par la jurisprudence sur le fondement de l'article 1384 al. 1Er du Code civil.

I/ La responsabilité du fait des choses : la confirmation du droit positif
II/ Les limites de la responsabilité du fait des choses

Extrait du document:

L'avant-projet Catala maintient le principe de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde. En effet, il reprend l'idée du présent article 1384 alinéa 1 du Code civil qui dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ». Le principe général du fait de la chose n'a pas été immédiat. Effectivement, il a commencé à apparaître dans un arrêt Teffaine du 16 mars 1996 où la responsabilité d'un employeur a été retenue.

Commentaires