L'article 1715 du Code civil Commentaire de Texte

L'article 1715 du Code civil
Commentaire de l'article 1715 du Code civil définissant la champs d'application juridique du bail.
№ 31126 | 2,380 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le nov. 16, 2014 in Droit
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Résumé:

Le bail est aussi appelé dans le Code civil louage de chose et constitue avec deux autres louages qui ne portaient pas sur une chose, mais sur l'activité humaine, l'un des contrats de louage du Code civil. Les deux autres contrats de louage étaient le louage d'industrie (contrat de travail) et le louage d'ouvrage que l'on qualifie aujourd'hui de contrat d'entreprise. Le contrat d'entreprise est aujourd'hui défini comme le contrat par lequel une personne (l'entrepreneur) se charge de faire un ouvrage, bien ou service pour autrui (le maître de l'ouvrage), moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l'exécution de l'ouvrage. Le contrat de travail est, quant à lui, une convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition et sous la subordination d'une autre personne, l'employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire.

I. Domaine et conditions d'application de l'article 1715 du Code civil
II. Les moyens de preuve du bail verbal découlant de l'article 1715 du Code civil

Extrait du document:

L'article 1715 du Code civil dispose que : « la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes donnés ». La règle exclut donc la preuve par témoins, quel que soit le montant des intérêts en présence et même si des arrhes ont été données. Les arrhes correspondent à une somme d'argent imputable sur le prix total, versée par le débiteur au moment de la conclusion du contrat et constituant un moyen de dédit, sauf stipulation contraire. En principe, les arrhes sont perdues si le débiteur revient sur son engagement, mais le solde n'est pas dû ; si c'est celui qui les a reçues qui revient sur son engagement, il doit les restituer au double.

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