L'article 311-21 du Code civil Commentaire de Texte

L'article 311-21 du Code civil
Commentaire de l'article 311-21 du Code civil s'interrogeant sur le principe et sur les limites du libre choix du nom de famille.
№ 26797 | 2,750 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le nov. 02, 2011 in Droit
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Résumé:

L'article 311-21 du Code civil, issu de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié tout d'abord par la loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille puis légèrement par l'ordonnance du 4 juillet 2005, a bouleversé les règles d'attribution du nom. Pour symboliser leur paternité et assurer leur autorité, les hommes ont pris l'habitude de transmettre leur nom à leurs enfants. Le Code civil étant conçu sur le modèle patriarcal, ses rédacteurs n'ont jamais jugé utile d'y inclure cette coutume, devenue systématique pour les familles légitimes. Cette règle ressortait cependant implicitement de la possibilité offerte aux familles naturelles d'attribuer à l'enfant le nom du père, afin d'assimiler les enfants naturels aux enfants légitimes.

I / Le principe du libre choix des parents
II / Les limites au libre choix des parents

Extrait du document:

La loi du 4 mars 2002 a maintenu le principe de priorité chronologique en cas de reconnaissances successives. Elle en limitait cependant l'application en prévoyant que l'enfant reconnu de manière différée par ses deux parents avant la naissance se voyait attribuer, faute de déclaration conjointe de ses parents, le nom de son père. La loi du 18 juin 2003 corrige cette disposition. Les parents qui ont reconnu l'enfant de manière non-simultanée avant la déclaration de naissance bénéficient de la faculté de choix du nom de famille mais s'ils n'effectuent pas ce choix, l'enfant porte le nom du parent qui l'a reconnu en premier.

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