L' article L132-1 du Code de la consommation Commentaire de Texte by cocoti1

L' article L132-1 du Code de la consommation
Commentaire de l'article L132-1 du Code de la consommation portant sur les clauses abusives.
№ 7675 | 2,330 mots | 0 sources | 2008
Publié le août 17, 2008 in Droit
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Résumé:

L’article L131-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 qualifie de clauses abusives celles « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ».
Cependant, cette notion qui a donné lieu à une abondante jurisprudence et de nombreuses interrogations ne se comprend qu’à travers une approche dominée par une idée inégalitaire des contractants. En effet la société de consommation a éloigné progressivement le vendeur de l’acheteur et répandu par souci de rapidité, le contrat rédigé à l’avance par le professionnel, qui , s’il a des avantages, présente un inconvénient majeur : le vendeur peut stipuler dans ses contrats des clauses lésant les droits et intérêts du consommateur, ce qui justifie un contrôle de l’équilibre contractuel. Les dispositions concernant les clauses abusives ont ensuite été entièrement réécrites par la loi du 1er février 1995 afin de mettre le droit français en harmonie avec la directive européenne du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclu avec les consommateurs et ont été intégrées dans la partie législative du code de la consommation. Ainsi, les intérêts du nouvel article 132-1 du code de la consommation sont multiples.
Dans quelle mesure l’article L132-1 par ses trois premiers alinéas, offre une protection plus favorable aux consommateurs que précédemment ?


I- Les intérêts de la modification de la notion de clause abusive par la loi de 1995
A) Le domaine d’application des clauses abusives
B) Une nouvelle définition des clauses abusives et de ses critères

II- Les moyens d’identification et d’élimination des clauses abusives
A) Le contrôle des clauses abusives par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
B) Une protection fragile du consommateur


Extrait du document:

Ainsi les intérêts du nouvel article 132-1 du code de la consommation sont multiples. Il faut noter n élargissement du champ d’application de la réglementation par une redéfinition des clauses abusives et de leurs critères. Par ailleurs la protection offerte s’étend à tout type de contrat, une annexe à cet article établit une liste indicative de clauses présumées abusives au regard de la nouvelle définition, l’article impose une exigence de clarté dans la présentation du contrat au consommateur, et finalement l’élimination des clauses abusives n’est plus subordonnée à l’existence de décrets en conseil d’Etat. De plus les dispositions de l’article L132-1 étant d’ordre public, le juge peut désormais, à l’occasion d’un litige, soulever d’office la nullité d’une clause abusive d’un contrat.
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