La directive européenne du 11 mai 2005 Commentaire de Texte

La directive européenne du 11 mai 2005
Commentaire de la directive européenne du 11 mai 2005 se demandant quelle est l'influence de la directive de 2005 sur les pratiques restrictives, et quelles sont les difficultés soulevées par celle-ci. (PDF)
№ 30901 | 2,400 mots | 0 sources | 2014 | FR
Publié le août 31, 2014 in Droit , Questions Européennes
7,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Selon l'avocat Fabien Honorat, qui a donné son analyse sur l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 7 mars 2013, en matière de pratique commerciale déloyale, « Il est interdit d'interdire ». C'est d'après lui ce qu'a jugé la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire Euronics Belgium CVBA c/Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BCBA, décision pouvant avoir un impact considérable en droit français. Au regard de cette actualité juridique, il semble intéressant de se pencher sur la question de l'influence de la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques déloyales sur le droit français des pratiques restrictives. Cette directive est issue du souci de réduire les disparités des législations des États membres de l'Union européenne en matière de pratiques commerciales déloyales et d'établir, à l'échelon européen, des règles uniformes assurant un niveau élevé de protection des intérêts économiques des consommateurs. Elle est en vigueur depuis sa publication au Journal officiel le 11 juin 2005. Les États membres ont donc dû la transposer dans leurs législations nationales, c'est-à-dire adopter et publier des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires afin de se conformer à ladite directive.

I) L'appréciation conditionnée de la licéité du caractère déloyal de la pratique par le juge français
II) La mise en conformité difficile des dispositions internes au regard des solutions de la Cour de Justice de l'Union européenne

Extrait du document:

Le droit européen fait l'objet de différents textes, il s'agit le plus souvent de directives. Ces directives imposent généralement une protection minimale autorisant les États membres à conserver ou à édicter une protection justement plus protectrice. Mais certaines directives établissent une harmonisation totale imposant aux États de ne reprendre que la directive sans y retrancher, mais sans y ajouter. Cela a pour conséquence d'assurer une meilleure protection des consommateurs dans les pays peu protecteurs, mais aussi d'assurer un déficit de protection des consommateurs dans les pays ayant une législation plus favorable.

Commentaires