La loi de nationalisation du 16 janvier 1982 Commentaire de Texte

La loi de nationalisation du 16 janvier 1982
Commentaire de la décision n° 81-132 portant sur la loi de nationalisation en date du 16 janvier 1982 et se demandant si une loi peut être déclarée constitutionnelle alors qu'elle entre en contradiction avec un élément du bloc de constitutionnalité.
№ 29479 | 2,760 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le mars 23, 2013 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

L'universitaire Charles Eisenmann expliquait que « En bref, le sens juridique de la justice constitutionnelle est de garantir la répartition de la compétence entre les législations ordinaires et les législations constitutionnelles […]; elle fait des règles constitutionnelles des normes obligatoires, de véritables règles de droit en y attachant une sanction; sans elle, la constitution n'est qu'un programme politique, à la rigueur obligatoire moralement, un recueil de bons conseils à l'usage du législateur, mais dont il est juridiquement libre de tenir ou de ne pas tenir compte […]. La justice constitutionnelle transforme donc en normes véritablement juridiques ce qui seulement se voulait tel. La constitution devient ainsi et ainsi seulement la règle de droit suprême. ». Ainsi, c'est donc bien dans le cadre de ces fonctions que le Conseil constitutionnel examine le texte de loi de nationalisation, introduit dans la lignée de la 21e proposition du programme électoral de François Mitterrand et qui une fois à la présidence cherche à mettre en place un plan de nationalisation.

I – La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
II- Le bloc de constitutionnalité

Extrait du document:

La Constitution, aussi appelée « loi fondamentale » dans certains pays tels que l'Allemagne énonce toute une série de normes qui se déclarent supérieurs à toutes les autres, d'où une justice constitutionnelle pour faire respecter cette exigence. Cependant, l'aspect fondamental de ses règles est à remettre en cause dans au moins une situation, et c'est là toute l'essence de la décision du Conseil constitutionnel, que faire quand un droit constitutionnel est ainsi fondamental, entre en contradiction avec un autre droit de la Constitution.
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