La loi du 14 novembre 2006 Commentaire de Texte

La loi du 14 novembre 2006
Commentaire de la loi du 14 novembre 2006 relative à la validité des mariages "mixtes" expliquant les modalités du contrôle afin de pouvoir juger de son efficacité et se demandant si la loi ne va pas à l'encontre de la liberté du mariage.
№ 23934 | 2,385 mots | 0 sources | 2010 | FR
Publié le avr. 29, 2011 in Droit , Administration
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Résumé:

Avec la loi du 14 novembre 2006, entrée en vigueur le 1er mars 2007, le législateur a voulu renforcer une fois de plus le contrôle de la validité des mariages célébrés en France en modifiant les dispositions de l'article 63 du Code civil relatives à la composition du dossier de mariage. Ces mesures se révèlent aussi applicables en cas de mariage à l'étranger, ce qui montre leur nature exacte, à savoir celle de lois de police ou d'application immédiate. En outre, la loi modifie les modalités de contrôle de la validité des actes de l'état civil des Français et des étrangers faits par une autorité étrangère.
Cette loi s'inscrit dans le mouvement accru de lutte contre la fraude à l'état civil. Cette fraude, aujourd'hui bien connue peut revêtir de multiples contours : fausses déclarations sur les dates, faux actes d'état civil, déclarations mensongères de célibat...

I - Le contrôle par l'officier d'état civil
II – La liberté de se marier

Extrait du document:

Le Conseil constitutionnel a donné à la liberté du mariage une force constitutionnelle par sa décision du 9 novembre 1999, sur le fondement des articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui appartient au préambule de la Constitution de la Vème République. Il la qualifie même, dans la décision du 13 août 1993, comme une liberté fondamentale reconnue à tous les résidents de la République française.
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    № 22487 | 1,710 mots | 0 sources | 2011 | détails
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