Le repos dominical Commentaire de Texte by lila28

Le repos dominical
Commentaire de texte sur l'exposé des motifs de la proposition de loi du 10 août 2009 "réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales..."
№ 21202 | 3,645 mots | 0 sources | 2010
Publié le nov. 17, 2010 in Économie , Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

En France, le repos hebdomadaire reste en principe dominical. Ce principe « issu de la tradition chrétienne » est admis depuis le vote de la Loi du 13 juillet 1906. Il est désormais énoncé à l'article L3132-3 du Code du travail, qui dispose que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Le Code du travail permet ainsi de consacrer un jour par semaine, le même pour tous, à la vie familiale et aux activités de détente et de loisirs. Selon le Conseil constitutionnel, il s'agit d'une restriction au principe de liberté du commerce et de l'industrie au profit de la santé et du bien-être publics. L'impact sociétal de ce principe du repos dominical n'étant pas négligeable, le non respect de ce dernier est pénalement sanctionné, notamment en vertu de l'article L3132-31 du Code du travail, qui permet de saisir en référé le juge judiciaire afin de faire cesser les troubles manifestement illicites, en ordonnant par exemple la fermeture de l'établissement le dimanche, par voie d'astreinte. Cependant, pour répondre aux besoins de la population et aux attentes de certaines industries, le Code du travail a toujours admis des dérogations au principe du repos dominical. Ainsi, ils existent des dérogations permanentes de droit. Aux termes de l'article L3132-1, elles concernent par exemple certains établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture le dimanche est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public.

I) D'une volonté d'adapter les dérogations au principe du repos dominical à une large extension des cas de dérogations
II) La détermination des garanties pour les salariés concernés par le travail dominical face à cette extension des cas de dérogations au principe du repos dominical

Extrait du document:

L'exposé des motifs de la proposition de loi insiste sur le maintien et la réaffirmation du principe du repos hebdomadaire dominical. En effet, « il ne s'agit pas de remettre en cause le principe du repos du dimanche », ni « d'étendre le travail du dimanche à l'ensemble du territoire national en augmentant le nombre des dimanches où les salariés peuvent travailler. ». D'ailleurs symboliquement, l'article L3132-3 du Code du travail précise désormais que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

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