Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 Commentaire de Texte by julie064

Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011
Commentaire de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
№ 29088 | 4,020 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le déc. 02, 2012 in Droit , Médecine et Santé
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Résumé:

Dernière réforme sanitaire en date enclenchée, comme souvent, à la suite d'un drame de santé publique, la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a finalement été votée par l'Assemblée Nationale le 19 décembre 2011 et publiée au Journal officiel le 29 décembre 2011. Si l'examen de cette réforme avait commencé dans un climat assez consensuel, il s'est terminé en bras de fer entre députés et sénateurs. L'objectif des parlementaires était clairement identifié : apporter une réponse aux nombreuses critiques adressées à l'ensemble du système institutionnel en charge des produits de santé au lendemain de plusieurs évènements très médiatisés : la mauvaise gestion de la grippe H1N1 et le scandale du Mediator. Plusieurs travaux et études ont mis en lumière des dysfonctionnements préoccupants dans le système français d'encadrement des produits de santé et ont parallèlement gravement entamé la confiance du public en l'industrie pharmaceutique. Par cette loi appelée couramment « loi médicament », Xavier Bertrand, ministre de la santé, a entendu répondre à ces critiques en réformant le système autour de trois piliers : la prévention des conflits d'intérêts et la transparence des décisions de nos instances, le bénéfice du doute en faveur des patients et une meilleure information des acteurs de santé. En suivant ce cheminement d'idées, nous verrons qu'à défaut de révolution, cette réforme apporte plusieurs innovations et précisions très bénéfiques au système.

I- Le nouveau visage du système institutionnel français des produits de santé
II- La surveillance en continu des produits de santé
III- Des acteurs de santé mieux formés et informés

Extrait du document:

La loi s'adresse en premier lieu aux institutions et précise, plus qu'elle n'élargit, en quoi consiste la déclaration publique d'intérêts de leurs membres, en ajoutant simplement à ceux-ci les membres des cabinets ministériels. Le texte oblige ces personnes à déclarer publiquement leurs liens d'intérêts directs ou indirects avec l'industrie des produits de santé et va plus loin pour les présidents, directeurs et directeurs généraux qui, avant leur nomination, sont auditionnés par le Parlement. Le texte étend cette déclaration aux cinq ans précédant la prise de fonction de l'expert ainsi qu'à ses proches. Pour les autres modalités, il faut attendre le décret d'application qui devrait être pris au plus tard le 1er août 2012.
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