Présentation de la réforme de 1995 par Jacques Toubon Commentaire de Texte by Jen H

Présentation de la réforme de 1995 par Jacques Toubon
Commentaire de texte portant sur la présentation de la révision constitutionnelle de 1995 par le Garde des Sceaux Jacques Toubon. L'objet de la révision était l'article 11 de la Constitution relatif au référendum législatif.
№ 11949 | 3,380 mots | 0 sources | 2008
Publié le juil. 16, 2009 in Droit , Sciences Politiques
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Résumé:

Le 10 juillet 1995, alors que Jacques Chirac est à la Présidence de la République depuis le 17 mai 1995, un projet de révision de l'article 11 relatif au référendum législatif est présenté à l'Assemblée Nationale par Jacques Toubon, Garde des Sceaux sous le gouvernement Juppé. L'article 11 de la Constitution permet au peuple d'adopter définitivement un projet de loi non voté par le parlement. En 1958, les travaux préparatoires du texte constitutionnel montrent que l'on avait émis le souhait de rédiger cet article de façon à ce que tout type de projet de loi puisse être soumis au référendum. Finalement, il est décidé que le champ d'application de l'article 11 serait délimité et que pourrait être soumis au référendum «tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité, qui sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions».

I. L'extension nécessaire du champ d'application de l'article 11 :

II. Refus réitéré d'une extension du champ d'application à tout projet de loi

Extrait du document:

Dans un premier temps, l'article 11 fut fréquemment utilisé, notamment par le Général De Gaulle qui y eut recours le 8 janvier 1961, à propos de l'autodétermination des populations algériennes, le 8 avril 1962 quant à l'approbation des accords d'Evian et le 28 octobre 1962 où il a utilisé l'article 11 pour faire adopter une loi constitutionnelle instituant l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Il a d'ailleurs à cette occasion rencontré l'opposition d'un bon nombre de constitutionnalistes ou encore de ses opposants politiques selon lesquels ce recours à l'article 11 dans le cadre d'une révision de la Constitution n'était pas conforme à la Constitution.

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