Réforme du droit des obligations et du droit de la prescription remis par Pierre Catala Commentaire de Texte

Réforme du droit des obligations et du droit de la prescription remis par Pierre Catala
Commentaire de l'avant-propos de la réforme du droit des obligations et du droit de la prescription remis par Pierre Catala portant sur la notion de faute et sa valeur juridique.
№ 20702 | 2,435 mots | 0 sources | 2010
Publié le oct. 26, 2010 in Droit
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Résumé:

« L'avant-projet ne propose pas un code de rupture mais d'ajustement. En cela, il est redevable à la doctrine et à la jurisprudence. » Voici, entre autres, ce qu'a pu dire Pierre Catala dans sa présentation générale de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (par commodité nous l'appellerons l'avant-projet de réforme du droit des obligations car c'est seulement cette partie qui nous intéresse en l'espèce, ou encore le projet Catala en l'honneur du président de la commission qui a été chargé de son élaboration, le professeur Catala). Pierre Catala est professeur émérite de l'Université de Paris II, c'est un spécialiste du droit privé. Ce projet fut formé en 2003 et rendu au Ministère de la Justice en 2005. La partie qui concerne la responsabilité civile fut menée par Geneviève Viney. Le but de ce projet « était de passer au crible les titres III et IV du livre troisième du Code civil pour en détecter les silences et en distinguer, parmi les dispositions en vigueur celles qui méritaient de demeurer en l'état, de celles qui appelaient une écriture nouvelle ou un pur et simple abandon. », Pierre Catala.

I – La faute, violation d'une règle de conduite imposée par une loi ou un règlement
II – La faute, manquement au devoir général de prudence et diligence

Extrait du document:

De plus, il faut noter que l'avant-projet de réforme du droit des obligations n'emploie pas non plus le même vocabulaire. Planiol parlait d'obligation, or les obligations ont en grande partie comme source les contrats. Donc sa définition s'adapte avec difficulté à la responsabilité délictuelle. En revanche l'article 1352 alinéa 2 emploi le terme de « règle de conduite » ce qui semble en effet plus adéquat aux cas de responsabilités délictuelles.

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