Règlements n° 805/2004 et n° 1896/2006 du Parlement européen Commentaire de Texte by camille88

Règlements n° 805/2004 et n° 1896/2006 du Parlement européen
Commentaire des règlements n° 805/2004 et n° 1896/2006 du Parlement européen relatifs aux créances incontestées, au procédure européenne d'injonction de payer et de règlement des petits litiges.
№ 26451 | 2,950 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le oct. 02, 2011 in Droit , Questions Européennes
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Résumé:

Le règlement du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées inaugure une phase nouvelle de la construction de l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. En abandonnant la procédure d'exequatur dans le pays d'exécution au profit d'un mécanisme de certification unique dans le pays d'origine, la Communauté européenne a fait le choix de favoriser la situation des créanciers au détriment des droits élémentaires des débiteurs silencieux.

1) Le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
2) Le règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Extrait du document:

Le chapitre III du règlement TEE fait état du respect des normes minimales de procédure. Les garanties minimales s'ordonnent, à titre principal, vers l'affirmation de garanties relatives à l'acte introductif d'instance. A titre subsidiaire, elles assurent dans des cas exceptionnels le réexamen de la décision certifiée. L'ambition affichée est alors de ne pas faire du silence ou de l'absence du débiteur des obstacles à la libre circulation du titre. Les articles 13 et 14 du règlement s'attachent tous les deux à la signification ou à la notification de l'acte introductif d'instance. Le premier envisage les cas où elle est assortie « de la preuve de la réception par le débiteur ». Le second s'intéresse aux cas où elle ne l'est pas.
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