Arrêt en date du 29 juin 2001 Dissertation

Arrêt en date du 29 juin 2001
Commentaire de l'arrêt du 29 juin 2001 de l'assemblée plénière de la Cour de cassation relatif à l'interprétation de la loi pénale et se demandant si l'enfant à naitre peut être victime d'un homicide involontaire.
№ 28277 | 2,205 mots | 0 sources | 2012 | FR
Publié le avr. 30, 2012 in Droit , Médecine et Santé
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Résumé:

La chambre criminelle de la cour de cassation, dans un arrêt de 1809, pose le principe suivant : « les textes répressifs sont d'interprétation stricts et les juges ne peuvent procéder par voie d'extension ou d'analogie. » La loi pénale depuis le 19ème siècle, est d'interprétation stricte.
L'arrêt du 29 juin 2001 de l'assemblée plénière de la cour de cassation est relatif à l'interprétation de la loi pénale. La cour prend position quant à la question qui faisait controverse à cette époque : l'enfant à naitre peut-il être victime d'un homicide involontaire.
Dans cet arrêt, Mme X enceinte depuis 6 mois, perd son bébé, après avoir été heurtée le 29 Juillet 1995, par un véhicule conduit en état d'ivresse par M. Z. À la suite de cet accident, il est poursuivi pour blessures involontaires sur la personne de madame X ainsi que d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naitre. Il n'y a aucune indication quant au jugement rendu en 1ère instance.

1. L'évolution de la jurisprudence quant à l'incrimination prévus par l'article 221-6 au cas de l'enfant à naitre
2. Le sens donné à l'interprétation stricte de la loi pénal de l'article 221-6 par l'Assemblée plénière

Extrait du document:

Dans cet arrêt, il convient de remarquer le refus de l'Assemblée plénière d'étendre le délit d'homicide involontaire au cas de l'enfant à naitre. Ce refus, avait déjà été annoncé par un arrêt de 1999 qui a par la suite fait l'objet de vive critique.
L'arrêt de l'Assemblée Plénière confirme un arrêt de la chambre criminelle du 30 juin 1999. Cet arrêt censure une décision de la cour d'appel de Lyon, en invoquant le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. La chambre criminelle énonçait que l'atteinte involontaire de la part d'un médecin à la vie de l'enfant à naître n'était pas constitutive du délit d'homicide involontaire. En l'espèce, à la suite d'une confusion opérée entre deux patientes, le praticien avait fait le geste de retirer un stérilet à une femme enceinte de cinq mois.
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