Articles L 271-1 à L 271-3 du Code de la construction et de l'habitation Dissertation

Articles L 271-1 à L 271-3 du Code de la construction et de l'habitation
Commentaire des articles L 271-1 à L271-3 du code de la Construction et de l'habitation se demandant comment à travers la mise en œuvre de ces articles, le législateur entend protéger au mieux l'acquéreur non professionnel.
№ 27549 | 2,735 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le déc. 30, 2011 in Droit
8,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Les articles L 271-1 à L271-3 du code de la Construction et de l'habitation sont un exemple du droit de rétractation légale accordé à certains contractants. Ces dispositions sont reprises au Titre VII du Livre II du Code de la construction et de l'habitation et concernent les acquisitions immobilières. La faculté de rétractation en matière immobilière trouve son origine dans une loi du 31 décembre 1989, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cette loi prévoyait que tous les actes sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation conclus à compter du 1er mars 1990 ne devenaient définitifs qu'au terme d'un délai de sept jours. L'acquéreur non professionnel pouvait renoncer librement à l'opération en notifiant à son cocontractant son intention d'exercer son droit à rétractation avant l'expiration du délai de sept jours courant à compter de la réception par l'acquéreur du contrat préliminaire adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

I) Les formalités de mise en œuvre des articles L 271-1 à L 271-3 du Code de la Construction et de l'habitation
II) Une protection des acquéreurs non professionnels encadrée par un certain formalisme

Extrait du document:

En effet il était prévu que le délai dans lequel il était possible de renoncer à l'opération trouvait son point de départ à compter du lendemain de la première présentation soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception soit de « tout autre moyen présentant des garanties équivalentes ». L'article L.271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation modifiée par la loi « ENL » affirme désormais la possibilité de la remise en mains propres de l'acte à l'acquéreur, reste à en définir les modalités pratiques.

Commentaires