Avons-nous les moyens de forcer l'administration à exécuter les décisions de justice rendues contre elle ? Dissertation

Avons-nous les moyens de forcer l'administration à exécuter les décisions de justice rendues contre elle ?
Dissertation sur l'influence des administrés sur l'administration dans l'exécution ou non des décisions de justice rendues contre elle.
№ 16020 | 3,485 mots | 0 sources | 2010
Publié le mai 23, 2010 in Droit , Administration
10,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

Les décisions de justice obligent les autorités administratives de la même manière que la loi, dans la mesure où la violation de la chose jugée, est dans notre droit assimilée à la violation de la loi, c'est ce qui résulte d'un arrêt du conseil d'Etat en date du 8 juillet 1904 arrêt « BOTTA. Les décisions de justice se situent donc dans la pyramide des textes juridiques, au même niveau que les actes législatifs : une loi ne saurait donc mettre en cause une décision de justice, et une décision de justice ne saurait aller à l'encontre d'un acte législatif.

1. Les actions efficaces des administrés face à l'administration
2. Des actions contre l'administration parfois impossibles

Extrait du document:

L'administré peut faire appel au juge pour contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ou encore du conseil d'Etat.
En règle générale, la demande ne peut pas être présentée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ou de l'arrêt. Il faut alors s'adresser directement au greffe de la juridiction compétente et lui indiquer les difficultés rencontrées quant a l'exécution de la décision ou encore les mesures qui apparaissent nécessaires pour remédier à la situation.
  • Fiche de lecture portant sur l'ouvrage « Lutter contre la pauvreté » par Esther Duflo se demandant si le microcrédit et la gouvernance locale ont un impact positif sur la vie des pauvres.
    № 24614 | 2,055 mots | 0 sources | 2011 | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier
  • Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2005 sur l'exécution forcée en nature d'un contrat en cas d'inexécution.
    № 21646 | 1,880 mots | 0 sources | 2010 | détails
    6,95 $US
    Ajouter au panier
  • Dissertation d'analyse économique et historique des sociétés contemporaines cherchant à analyser l'impact politique et économique de la création de l'Euro sur les pays membres de la zone Euro.
    № 19178 | 2,125 mots | 0 sources | 2010 | détails
    7,95 $US
    Ajouter au panier

Commentaires