Commissaire de gouvernement et rapporteur public Dissertation

Commissaire de gouvernement et rapporteur public
Dissertation sur le thème : "Le Commissaire du gouvernement, désormais appelé Rapporteur public, est-il mort selon vous ? Si oui, prononcez l'oraison funèbre."
№ 31508 | 2,560 mots | 0 sources | 2015 | FR
Publié le sept. 16, 2015 in Droit
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Résumé:

Le commissaire du gouvernement est coulé dans le bronze de l'Histoire comme l'énonce le Professeur Bernard Pacteau dans sa note « Du nouveau sur le nouveau rapporteur public des juridictions administratives territoriales ». En effet, celui-ci a été institué par une ordonnance du 12 mars 1831 à l'époque appelé « maître des requêtes faisant fonction de ministère public » ou encore « commissaire du roi », puis il a été dénommé à partir de la Seconde République en 1849 Commissaire de gouvernement. Le commissaire du gouvernement n'est pas une personne comme les autres, c'est une véritable entité qui donne l'état du droit dans chaque affaire contentieuse.

I – Le commissaire du gouvernement considéré dès son origine comme mort-né
II – La mort certaine du commissaire du gouvernement de part la jurisprudence européenne

Extrait du document:

Afin de faire face aux critiques sur l'appellation de commissaire du gouvernement, le Conseil d'État a longtemps avancé le fait que ce commissaire du gouvernement est impartial, et vient uniquement exposer les questions à juger et de faire connaître en toute indépendance ses conclusions qui doivent être impartiales.
Cependant, rien ne peut permettre de confirmer qu'il est impartial. Tout d'abord il ne faut pas oublier qu'il a été choisi parmi les membres de la section où l'affaire a lieu d'être tranchée, ainsi il va être forcément considéré comme une personne qui intervient en faveur de l'une ou l'autre partie, il est ainsi considéré comme un tiers plutôt que comme un juge. En effet, le commissaire du gouvernement n'est certes pas loin de la notion de juge que l'on connaît mais celui-ci intervient en bout de chaîne et qui plus est publiquement.
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