Comparaison de la nullité du mariage et du divorce Dissertation

Comparaison de la nullité du mariage et du divorce
Dissertation cherchant à comprendre les différences existantes entre un divorce et un mariage considéré comme nul.
№ 24037 | 2,500 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le avr. 30, 2011 in Droit , Questions Sociales
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Résumé:

Dans l'Ancien droit, au nom de ce principe soutenu par l'Église catholique, le divorce était interdit, laissant place à des possibilité de séparation de corps et à une large application de la théorie des nullités du mariage. En effet, le divorce constitue la dissolution d'un mariage valable du vivant des deux époux alors que, paradoxalement, l'annulation respecte le principe de l'indissolubilité en disant que le lien ne s'est pas formé. La Révolution de 1789 introduit le divorce très lentement, ce qui conduit le Code civil de 1804 à opter pour la solution médiane en maintenant le principe du divorce mais plus réglementé. L'évolution des mœurs dans les années 1964 appela toutefois une évolution des lois et le divorce se libérera par la loi du 11 juillet 1975. Désormais, l'annulation du mariage est une espèce de démariage secondaire par rapport au divorce. Elle intervient pour sa part comme la sanction civile, soit de l'absence, soit de l'inobservation de certaines conditions requises pour la formation du mariage. Cependant, si le mécanisme abstrait de ces deux procédures est, on l'a vu, différent, la signification humaine en est semblable: libérer les époux et permettre le remariage. C'est pourquoi des rapprochements peuvent être effectués.

I- Les causes, placées sous le signe de la différence
II- Deux poids, deux mesures

Extrait du document:

Le juge peut même refuser de prononcer le divorce s'il estime que la clause d'exceptionnelle dureté est remplie (article 240). De plus, dans les cas d'une demande conjointe, il doit être intimement convaincu que les volontés des époux sont réelles et les accords librement donnés. En second lieu, les causes doivent être prévues par la loi. Ainsi, est écarté le divorce pour « incompatibilité d'humeur », reconnu sous la Révolution. Cependant, en matière de nullité, le problème se pose de l'inexistence du mariage pour contourner la maxime « pas de nullité sous texte ».
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