Concubinage et mariage Dissertation by lilliie1

Concubinage et mariage
Dissertation qui se propose d'établir une comparaison entre les lois qui régissent le mariage et celles qui régissent le concubinage.
№ 9314 | 1,060 mots | 3 sources | 2008
Publié le déc. 09, 2008 in Droit
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Résumé:

En France un couple sur huit est hors mariage. Il s'agit donc d'un phénomène important. De nos jours on peut distinguer deux types de conjugalité hors mariage. La première forme est le PACS né par la loi du 15/11/1999 laquelle modifié par la loi du 23/06/06. La deuxième forme très ancienne est le concubinage. Il s'agit d'une union de fait dépourvue de tous formalisme. Celui-ci n'est pas, par principe assimilable au mariage. Nonobstant de nombreuses règles juridiques tendent à un rapprochement entre le mariage et le concubinage.

I) Le logement
A) Location par un seul des concubins
B) Propriété par un seul des concubins

II) Conséquences de la rupture
A) Indemnité en cas de rupture
B) Liquidation des intérêts pécuniaires

III) Divergences entre couple marié et couple concubin en faveur de ces derniers

Extrait du document:

Par exemple en droit de la responsabilité civile en cas de décès accidentel le concubin à doit à réparation pour le préjudice moral et matériel. Cette solution date de l'arrêt «Dangereux» dans le cadre d'un concubinage hétérosexuel, et s'applique également au concubinage homosexuel depuis 1995. Enfin cette solution a même été étendue au cas du concubinage adultérin par l'arrêt «Torros». Ensuite concernant les convergences, les concubins peuvent également recourir à la procréation médicalement assisté. Ces ressemblances sont toutefois bien moins nombreuses que les divergences. Ainsi à titre d'illustration, le concubin n'a pas un droit légal dans la succession. Les époux en revanche, sont des héritiers de quatrième rang voir des héritiers réservataires pour la femme n'ayant pas d'enfant. Les concubins pourront bénéficier d'un testament, mais devront payer des droits à l'Etat sur ce qu'ils reçoivent au taux de 60%, il en va autrement pour les conjoints.
  • Dissertation, réalisée en droit de la famille, proposant une réflexion sur l'institution du mariage dans le cadre des libertés fondamentales et de leurs limites.
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