Conditions d‘acquisition et de perte de la personnalité juridique et critères scientifiques Dissertation
Conditions d‘acquisition et de perte de la personnalité juridique et critères scientifiques
Résumé:
L'histoire montre que le droit a toujours pris ses distances avec les critères scientifiques. La mort civile et l'esclavage constituent des constructions juridiques contre les réalités scientifiques. La disparition de ces institutions n'a pas entraîné un décalque parfait entre conditions juridiques et critères scientifiques. L'exemple des doutes sur l'existence le démontre clairement. Les progrès scientifiques n'y changent rien. Le droit continue d'instrumentaliser et de modeler les critères scientifiques au prisme de ses impératifs. Le droit comparé l'illustre. Alors que la science ne varie pas à nous dire quand apparaît la vie humaine, les législations sont très différentes sur la question de l'apparition de la personnalité et sur l'admission de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). De la prohibition totale à l'admission jusqu'à vingt-huit semaines, on voit bien que ce sont d'autres critères que scientifiques qui commandent aux solutions juridiques; des choix culturels de civilisation, le poids de la religion, la liberté de la femme, bref des considérations sociales dont le droit est en charge.
I- L'instrumentalisation des critères scientifiques
II- L'émancipation des conditions juridiques
Extrait du document:
La meilleure illustration de cette émancipation tient sans doute à la façon dont le droit règle la question des doutes sur l'existence (absence et disparition). Par définition dans ces situations il n'y a aucune réalité scientifique à entériner, aucun cadavre « à se mettre sous la dent » pour constater la mort. Pourtant le droit doit gérer la situation.
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