Conditions d'acquisition et de perte de la personnalité juridique et critères scientifiques Dissertation

Conditions d'acquisition et de perte de la personnalité juridique et critères scientifiques
Dissertation se demandant à quel moment et dans quelles conditions l'être humain fait l'objet d'une acquisition de la personnalité juridique et dans quelles situations la personnalité juridique prend fin.
№ 29851 | 3,555 mots | 0 sources | 2013 | FR
Publié le juin 12, 2013 in Droit
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Résumé:

Si toute personne fait l'objet de l'acquisition de la personnalité juridique, ceci est assez récent puisqu'au XIXème siècle, il y avait toujours la présence des esclaves. Or les esclaves étaient répertoriés dans la catégorie des biens. Près de 100 ans après, en 1848, après l'abolition de l'esclavage en France, l'article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme proclame que « chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ».
En effet, l'histoire montre que le droit s'est toujours différencié des critères scientifiques. La mort civile et l'esclavage constituent des constructions juridiques contre les réalités scientifiques. Au sens juridique, et dans l'optique d'une acquisition ainsi que de la perte de la personnalité juridique chez les être humains, il ne sera pas fait mention des enfants mort-nés ou encore des personnes déclarées incapable parce que ces personnes ne font en aucun cas l'objet d'une personnalité juridique du fait de leur naissance vivante mais non viable.

1. Condition nécessaire à l'acquisition de la personnalité juridique: La naissance
2. L'extinction de la personnalité juridique issue de critères scientifiques et d'incertitudes

Extrait du document:

Les juristes font bien la distinction entre “une chose” et une personne; La personne est sujet de droit et la chose en est l'objet. Doit-on considérer l'embryon comme une chose? Ainsi, en 1986, le Conseil de l'Europe, dans la résolution 1046, disait que "l'embryon et le fœtus doivent bénéficier en toutes circonstances du respect de la dignité humaine". Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans son article 6, reconnaît que "le droit à la vie est inhérent à la personne humaine, ce droit doit être protégé par la loi ; nul ne peut être arbitrairement privé de la vie", tandis que la Convention américaine relative aux droits de l'homme reconnaît que "le droit à la vie doit être protégé par la loi à partir de la conception".

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