Contrat administratif et personne privée Dissertation by Biflindi

Contrat administratif et personne privée
Dissertation concernant les relations entre les contrats publics et les personnes privées. L'administration peut-elle conclure des contrats avec des personnes privées? Quel est alors le régime juridique applicable à ces contrats ?
№ 679 | 2,640 mots | 0 sources | 2006
Publié le juil. 11, 2007 in Droit
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Résumé:

Les contrats administratifs et les contrats privés appartiennent en principe à des domaines juridiques distincts. Cependant, il arrive que l'administration conclue des contrats avec des personnes privées, doit-on alors appliquer le régime des contrats de droit privé ou le régime des contrats administratifs ?

I- Le critère organique du contrat administratif

A- Le critère organique dans les contrats entre personnes publiques et personnes privées
B- Les exceptions du critère organique


II- Les critères matériels du contrat administratif conclu en présence de personne privée

A- L’objet du contrat : la participation à l’exécution du service public
B- Les clauses exorbitantes de droit commun, et par extension régime exorbitant de droit commun

Extrait du document:

L’administration, parallèlement à son pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans avoir recherché leur consentement, dispose également d’un procédé consensuel pour satisfaire les besoins de l’intérêt général. Cela signifie donc qu’elle a la possibilité de conclure des contrats, notamment des contrats administratifs, ce qui n’exclue pas pour autant la conclusion de contrats de droit privé. Ces contrats administratifs et privés conclus par l’Administration constituent, par opposition aux actes administratifs unilatéraux, des échanges de consentements entre deux ou plusieurs personnes, et mettent à la charge des contractants des obligations contractuelles. Toutefois les régimes juridiques applicables à ces contrats sont différents, effectivement le contentieux des contrats de droit privé relève de l’ordre judiciaire, tandis que le contentieux des contrats administratifs relève des juges administratifs. Dès lors il convient de distinguer les contrats administratifs des contrats de droit privé, puisque c’est cette distinction qui donne compétence aux juges administratifs ou judiciaires, ces derniers ayant la possibilité soit d’annuler le contrat, soit d’en supprimer certaines clauses, soit d’attribuer à une des parties des dommages- intérêts pour inexécution du contrat.

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