Contrat et fonction publique Dissertation by dc

Contrat et fonction publique
Dissertation sur le recours aux contractuels dans la fonction publique. (pdf)
№ 28141 | 1,765 mots | 5 sources | 2012 | FR
Publié le avr. 08, 2012 in Droit , Administration
6,95 $US Acheter et télécharger immédiatement ce document



Résumé:

La fonction publique comprend l'ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des établissements publics hospitaliers. Elle comprend également les agents employés par une personne publique qui participe au service public administratif (CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain ; TC, 25 mars 1996, Berkani). En revanche, le personnel des EPIC a, normalement, un statut de droit privé, « à l'exception de celui desdits agents qui est chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement, ainsi que du chef de la comptabilité, lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public » (CE, 1957, Jalenques de Labeau). Les articles 6 et 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ont nourri la législation et la jurisprudence dans l'élaboration du système moderne de fonction publique. Le premier1 est à l'origine du recours au concours pour le recrutement des fonctionnaires.

1. L'usage des contrats pour le recrutement dans la fonction publique est encadré par la loi
et les conditions du travail restent à l'appréciation de l'administration
2. La précarité de la position contractuelle est limitée par le droit et la jurisprudence

Extrait du document:

Le contrat des agents non titulaires relève du droit public et les place essentiellement dans une situation règlementaire (CE, 30 mars 1990, Fédération nationale des fonctionnaires de Force Ouvrière). C'est-à-dire que l'autorité règlementaire peut, dans le respect des normes supérieures, fixer et modifier les dispositions statutaires qui régissent ces agents. Celles-ci sont fixées essentiellement dans les 3 décrets précités qui encadre le statut des fonctionnaires. Cependant, la règlementation applicable à chaque agent est très hétérogène et des situations particulières peuvent y échapper (selon leurs effectifs décroissants : vacataires qui remplissent une mission ponctuelle qui n'a pas vocation à se répéter dans le temps, ouvriers de l'État et emplois de cabinets).

Commentaires