Crise économique et rupture brutale des relations commerciales Dissertation by kurtye

Crise économique et rupture brutale des relations commerciales
Dissertation qui explique l'impact de la crise économique sur l'interdiction de la rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L 442-6 du Code de commerce.
№ 17867 | 2,395 mots | 8 sources | 2010
Publié le juil. 15, 2010 in Commerce , Droit
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Résumé:

L'article L 442-6-I 5° dispose que :
I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur.(...)

1 - Théorie de l'imprévision
2 - La crise comme cause d'exonération
3 - Objet et cause

Extrait du document:

La théorie de l'imprévision permet une révision du contrat dans le cas où les circonstances de sa signature ne seraient plus vérifiées. La condition tient à la survenance d'un bouleversement des circonstances économiques. Lors de la conclusion d'un contrat successif, c'est-à-dire qui se déroule dans le temps, les parties tiennent compte à la fois des circonstances actuelles et des circonstances futures et prévisibles. Lorsque ces circonstances évoluent, la théorie de l'imprévision peut pallier au déséquilibre instauré entre les parties.

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