Déclin des articles 14 et 15 du Code civil Dissertation by camille88

Déclin des articles 14 et 15 du Code civil
Dissertation sur la controverse autour des règles de compétence des articles 14 et 15 du Code civil fondées sur la nationalité entraînant une déchéance relative de la compétence exclusive des tribunaux français.
№ 26382 | 3,170 mots | 0 sources | 2011 | FR
Publié le sept. 26, 2011 in Droit
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Résumé:

A la fin de l'Ancien régime, la jurisprudence et les auteurs paraissaient hésiter sur la fonction même des règles de compétence internationale. La théorie publiciste du « juge naturel » domine, qui attribue au souverain la prérogative exclusive d'une part, de connaître des litiges qui opposent ses sujet et d'autre part, de juger des litiges dans lesquels ils ont la position des défendeurs, même si le demandeur est étranger (actor saquitur forum rei). Cette double règle, présenté comme le droit naturel, n'établit apparemment aucune discrimination entre les français et les étrangers.

I - Les règles de compétence, controversées, des articles 14 et 15 du Code civil fondées sur la nationalité
II - La déchéance relative de la compétence exclusive des tribunaux française conféré par les articles 14 et 15 du Code civil

Extrait du document:

La règle posée par l'article 15 s'était au fil du temps transformée en une faveur « obligatoire » L'abandon par la jurisprudence de cette faveur laisse entrevoir deux hypothèses : soit le litige se rattache de manière caractérisée (domicile des parties, situation des biens à l'étranger…) au tribunal étranger et, dans ce cas, la seule présence d'un plaideur de nationalité française ne doit rien changer quant à la compétence objective du juge étranger.Soit la compétence du juge étranger est fondée sur des critères fragiles ou fantaisistes et, dans ce cas, sa décision ne sera pas reconnue en France puisque sa compétence est sans fondement. L'article 15 n'aurait alors aucun rôle à jouer.
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