Décrets : signature et contreseing Dissertation by chabou

Décrets : signature et contreseing
Dissertation de droit qui cherche à savoir si une autorité prend le pas sur une autre en matière réglementaire.
№ 3859 | 1,375 mots | 0 sources | 2007
Publié le févr. 26, 2008 in Droit , Sciences Politiques , Administration
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Résumé:

La signature du décret dépend du critère de compétence et la nature du contreseing diffère selon la nature et l’objet du décret.
Le fait que le pouvoir règlementaire soit partagé entre deux autorités exécutives pose le problème du domaine de compétence de chacune d’entre elles.
En effet, quel est leur rôle dans le pouvoir règlementaire et quelle distinction existe-il entre les décrets signés par le Président de la République et ceux signés par le Premier ministre ?

I) Le pouvoir règlementaire exercé par le Premier Ministre
A) Les actes signés par le Premier ministre
B) Le contreseing du Premier ministre

II) L’empiètement du chef de l’Etat sur les prérogatives règlementaires du Premier ministre
A) Une compétence ordinaire
B) Une compétence élargie en période exceptionnelle

Extrait du document:

Le Président de la Républiques, aux termes de l’article 13 de la Constitution de 1958, signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Ces décrets peuvent être imposés par un texte ou être laissé à l’appréciation du Président qui participe ainsi de façon importante à l’exercice du pouvoir règlementaire dont le titulaire originaire est le Premier ministre. La Constitution ne prévoyant pas quels sont les décrets qui doivent être délibérés en Conseil des ministres, la répartition se fait au profit du chef de l’Etat. En effet, les décrets délibérés en Conseil des ministres s’avèrent être les textes les plis importants. Le Président est compétent pour nommer, par décret en Conseil des ministres, les dirigeants des principaux établissements publics et entreprises de l’Etat selon une liste établie par un décret en Conseil des ministres sur la base de l’article 1 alinéa 3 de l’ordonnance du 28 novembre 1958.

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