Depuis le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, peut- on parler d'une définition « renouvelée » du domaine public immobilier ? Dissertation

Depuis le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, peut- on parler d'une définition « renouvelée » du domaine public immobilier ?
Dissertation sur la détermination du critère de la domanialité publique.
№ 17309 | 1,060 mots | 0 sources | 2010
Publié le juin 28, 2010 in Droit
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Résumé:

Le domaine public immobilier a longtemps souffert d'une absence de définition légale opérationnelle. Si de nombreux textes législatifs et réglementaires ont fait référence au domaine public, la question essentielle de la détermination du critère de la domanialité publique est restée très longtemps sans autre réponse que celle progressivement élaborée, au rythme des recours contentieux, par le Conseil d'Etat.

1. Les apports du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
2. Le renouvellement limité mais nécessaire

Extrait du document:

Le critère organique jusqu'alors prenait en compte les personnes publiques, dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques l'article L1 précise qu'il s'agit des biens appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. L'article L2 de ce même code s'applique désormais aussi aux biens appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

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