Divorce pour faute et réforme de 2004 Dissertation by terfele

Divorce pour faute et réforme de 2004
Dissertation de droit, traitant de l’appréhension de la notion de faute dans le divorce à travers la réforme du 26 mai 2004.
№ 3064 | 2,840 mots | 3 sources | 2007
Publié le févr. 03, 2008 in Droit
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Résumé:

La dernière réforme du droit du divorce est venue le remanier sous de multiples aspects.
Devant la montée impressionnante du nombre de divorces, le législateur s’est attaché à rendre cette procédure plus facile et moins bouleversante. L’objectif était d’encourager les divorces d’accord, offrant une procédure plus pacifique et donc moins éprouvante pour les parties. S’est alors posée la question de l’utilité de faire perdurer un divorce pour faute. Source de déchirement entre époux, ce divorce était voué à tourner au drame. Il semblait donc préférable d’ôter toute notion de culpabilité de l’échec d’une union matrimoniale.
Beaucoup critiqué, le divorce pour faute reste néanmoins maintenu par la réforme du droit du divorce opérée par une loi du 26 mai 2004.
Cette étude montre de quelle manière la notion de faute est appréhendée dans le cadre de cette réforme.

I) La faute cause possible du divorce
A) Le nécessaire maintien du divorce pour faute
B) La faute : cause du divorce aux modalités globalement reprises

II) L’absence de lien entre faute et prestations pécuniaires : innovation majeure de la réforme
A) Une volonté de détacher les conséquences pécuniaires du divorce des circonstances de son prononcé
B) Les limites du principe commandées par l’équité

Extrait du document:

Si pour Philippe Malaurie, «le divorce apparaît comme un accident normal, même s’il reste douloureux, de la vie de couple», celui ci, c'est-à-dire la rupture des liens du mariage n’a pas toujours été une procédure aisée.
En effet, le droit français du divorce a longtemps été sous le joug de la religion catholique pour laquelle le mariage est un sacrement nécessairement indissoluble. En outre, des arguments d’ordre social, et notamment l’importance accordée à la stabilité de la sphère familiale, sont venus à l’appuie des arguments religieux
Ces exigences diverses sont fort longtemps parvenues à contenir toute rupture des liens matrimoniaux. Après une courte apparition sous la Révolution, l’institution du divorce va disparaître jusqu’en 1884, lorsque la loi Naquet va le tolérer pour cause de faute uniquement.

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