Droit international et responsabilité Dissertation by adtz

Droit international et responsabilité
Dissertation se demandant dans quel cas on peut considérer que l'État engage sa responsabilité lors d'une violation des règles du droit international.
№ 19266 | 1,450 mots | 0 sources | 2010
Publié le août 25, 2010 in Droit
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Résumé:

«Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant de la Constitution ou résultant des actes des institutions» (Traité de Maastricht, art. 10).Cependant, il s'avère que parfois les états ne prennent pas toutes les mesures nécessaire, et que l'on assiste à une carence dans certains domaines législatifs. Ceci peut engager la responsabilité de l'État, lorsque cette carence entraine un préjudice envers une personne morale ou physique.

I) Un long cheminement jurisprudentiel
II) La mise en œuvre de la responsabilité de l'État en matière de droit international

Extrait du document:

Nous avons vu que les États sont dans l'obligation de respecter le droit communautaire, et que leur responsabilité peut être mise en jeu si jamais il s'avère que n'ayant pas respecté cette obligation, cela entraine un préjudice. La Cour de justice des communautés européennes par l'intermédiaire de ses arrêts « Brasserie de pêcheur » et « Factortame » du 5 mars 1996, a profondément influencé l'état de la jurisprudence actuelle.

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