Droit public et sécurité juridique Dissertation by peich312

Droit public et sécurité juridique
Dissertation de droit public interrogeant la notion de sécurité juridique, notion au fondement-même du droit, mais qui, étonnement, n'a été reconnue que tardivement par le droit public français.
№ 14183 | 3,295 mots | 6 sources | 2010
Publié le mars 15, 2010 in Droit
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Résumé:

La reconnaissance du principe de sécurité juridique par les juges européens est ancienne : CJCE, 1962, Bosch ; CJCE, 1972, Azienda Colori Nazionali ; CEDH, 1979, Marckx c/ Belgique. En revanche, cette même reconnaissance par le juge administratif français est récente. Ce n'est qu'avec l'arrêt du Conseil d'Etat, Société KPMG et autres, du 24 mars 2006 que la sécurité juridique fut érigée en principe. Jusqu'à cet arrêt, le juge administratif n'appliquait le principe de sécurité juridique qu'aux seuls litiges ayant rapport à la mise en œuvre du droit communautaire (CE, 1998, Entreprise Chagnaud). Etonnons-nous de cette reconnaissance tardive du principe de sécurité juridique en droit public français. En effet, au cœur du principe de sécurité juridique se trouvent les fondements-mêmes de l'Etat de droit : la qualité de la loi (dimension formelle) et la prévisibilité de la loi (dimension temporelle).../...

I- La méconnaissance formelle initiale de la sécurité juridique, menacée par la complexification du droit public
II - La reconnaissance factuelle des exigences de sécurité juridique par le droit public, suivie par une reconnaissance formelle du principe par le Conseil d'Etat


Extrait du document:

L'arrêt CE 24 mars 2006, Société KPMG, suivant la publication du rapport du Conseil d'Etat dédié à la question de la sécurité juridique, marque la reconnaissance du processus de validation du principe de sécurité juridique depuis longtemps engagé mais n'apporte pas de bouleversement fondamental. En effet, d'une part, il ne reconnaît pas le principe de légitime confiance et d'autre part, la sécurité juridique n'est pas une garantie contre les changements de réglementations.

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