Droits et obligations des fonctionnaires Dissertation

Droits et obligations des fonctionnaires
Dissertation qui fait un bilan des droits et devoirs des fonctionnaires mais s'intéresse aussi aux oppositions et aux contentieux auxquels ils peuvent faire face.
№ 17480 | 2,140 mots | 0 sources | 2010
Publié le juin 30, 2010 in Droit , Sciences Politiques , Administration
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Résumé:

Indissociables de l'intérêt général, ces droits et obligations n'en écartent pas moins les intérêts particuliers. Le rôle du juge est donc essentiel pour concilier les deux tendances et préserver à la fois l'intérêt de tous et les droits de chacun. La question est de savoir comment l'intérêt général permet d'associer les droits et obligations des fonctionnaires ? Si, dans un premier temps, l'étude verra en quoi l'ensemble des droits conférés par la fonction publique est limitée par le principe même de cette fonction et l'intérêt général (I), pour ensuite montrer que les obligations sont strictement encadrées par l'intérêt général et le juge (II).

Extrait du document:

Comme le rappelle l'arrêt CE 1950 Dehaene, " il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations [aux droits] ". C'est donc l'Etat qui règlemente les droits des fonctionnaires et il est de son ressort de déroger à certaines règles pourtant symboliques de la fonction publique, à savoir l'égalité de traitement. Ainsi, l'arrêt CE 1978 Syndicat National des administratifs des services extérieurs du ministère de l'agriculture rappelle bien que " aucune loi n'oblige le gouvernement à adopter pour des corps ayant une même origine des règles d'avancement similaires ".

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